Actualités administratives
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Données personnelles
Publié le 12 octobre 2023
Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 1 juin 2023.
Accident
Publié le 28 août 2023
L'indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente est possible sous condition
Il est nécessaire que la victime soit consciente de son état pour obtenir réparation du préjudice lié à l’angoisse de mort imminente. C’est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 4 avril 2023.
Rentrée des classes
Publié le 23 août 2023
Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?
À la rentrée, une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? vous répond.
Salariés
Publié le 15 mai 2023
Journée de solidarité : comment ça marche ?
Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs. Comment s'applique-t-elle pour les salariés du privé et pour les agents publics ? Les réponses avec .