Actualités administratives
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Ventes sur la voie publique
Publié le 23 avril 2024
Vente de muguet le 1er mai : une tolérance encadrée
Le 1 mai approche et, comme chaque année à cette date, le muguet va à nouveau fleurir dans les rues des villes et des villages. Mais connaissez-vous vraiment les règles qui s'appliquent sur la vente du muguet ce jour-là ? vous rappelle les principales règles à connaître concernant cette pratique de vente dans la rue qui est généralement encadrée par un arrêté municipal.
Justice
Publié le 18 octobre 2023
Création de l'audience de règlement amiable au 1er novembre 2023
Afin de faciliter et de moderniser le règlement des conflits, l'audience de règlement amiable (ARA) sera introduite pour les litiges civils (procédure écrite ordinaire et procédure de référé devant le tribunal judiciaire). Cette nouvelle procédure permet au juge d’aider les parties à trouver un accord. Elle sera mise en place à compter du 1 novembre 2023 au même titre que la procédure de .
Location
Publié le 13 décembre 2023
Pas de convocation à l’état des lieux 7 jours avant, pas de partage des frais
Vous n’êtes pas parvenu à établir un état des lieux amiablement ? Vous pouvez faire réaliser cet état des lieux par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), à frais partagés moitié bailleur, moitié locataire. Cependant, le commissaire de justice doit en informer l’autre partie au moins 7 jours avant pour que vous puissiez exiger le partage des frais. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans sa décision du 26 octobre 2023.
Culture
Publié le 29 mars 2024
Bourges, capitale européenne de la culture en 2028
Le 13 décembre 2023, Bourges a été désignée comme lauréate. Elle partagera ce label avec les villes de Ceské Budějovice en République tchèque et Skopje en Macédoine du Nord.