Agenda
Agenda des manifestations et fêtes
Toutes les manifestations sont annulées jusqu'à nouvel ordre, Pour juguler la pandémie.
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Actualités administratives
service-public.fr
Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 24 novembre 2020
Les notaires peuvent établir des procurations authentiques à distance
Acheter ou vendre un logement, établir un contrat de mariage, partager le bien immobilier d'une succession, faire une donation... nécessitent un acte authentique qui jusqu'à présent devait être signé en présence des participants ou d'un mandant. Depuis le 22 novembre 2020, le notaire peut établir une procuration par un système électronique garantissant toute confidentialité lorsque l'une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Un décret est paru au le 21 novembre 2020.
Immobilier
Publié le 16 août 2021
Impôts : un nouveau service en ligne pour les propriétaires fonciers
Chaque propriétaire peut désormais accéder à une vision de l'ensemble de ses propriétés bâties situées en France et de leurs caractéristiques grâce au nouveau service de l'administration fiscale . À terme, ce dernier permettra d'effectuer ses déclarations en ligne pour simplifier les déclarations des propriétaires.
Engie
Publié le 28 juillet 2021
Tarifs réglementés du gaz : + 5,3 % au 1er août 2021
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie augmentent de en moyenne au 1 août 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1 juillet 2021. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 22 juillet 2021.
Servitude
Publié le 15 septembre 2021
Peut-on demander la suppression d'une canalisation des eaux usées qui passe chez soi, après un délai de 30 ans ?
Oui, selon la Cour de cassation car cette servitude n'est pas continue. Elle ne peut donc pas d'après la loi s'imposer par prescription malgré trente ans de présence.