Agenda
Agenda des manifestations et fêtes
Toutes les manifestations sont annulées jusqu'à nouvel ordre, Pour juguler la pandémie.
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Actualités administratives
service-public.fr
Fiscalité
Publié le 08 février 2022
Le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse reconduit en 2022
Le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale est reconduit en 2022. Il s'applique aux versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022, pour une durée de 12 mois minimum. Ce crédit d'impôt a été établi par la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 pour soutenir le secteur de la presse particulièrement fragilisé par la crise sanitaire.
Immobilier
Publié le 05 octobre 2021
Prime Accession : une aide de 10 000 € pour l'achat d'une résidence principale
Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avec Action Logement vous pouvez bénéficier d'une aide de pour financer l'acquisition dans le neuf d'une résidence principale. Qui peut en bénéficier et comment ? Découvrez les conditions et les démarches avec .
Location
Publié le 20 avril 2022
À défaut de congé du bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale est consenti pour 3 ou 6 ans. Il est tacitement reconduit pour des périodes de même durée à défaut de congé donné par le bailleur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 novembre 2021.
Servitude
Publié le 15 septembre 2021
Peut-on demander la suppression d'une canalisation des eaux usées qui passe chez soi, après un délai de 30 ans ?
Oui, selon la Cour de cassation car cette servitude n'est pas continue. Elle ne peut donc pas d'après la loi s'imposer par prescription malgré trente ans de présence.