Actualités administratives
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Vie-publique.fr
Publié le 27 juillet 2020
Gouvernement de Jean Castex : sa composition au 26 juillet 2020
Le 26 juillet 2020, le président de la République a nommé onze secrétaires d'État qui viennent compléter le gouvernement de Jean Castex, nommé Premier ministre le 3 juillet 2020. La liste des ministres composant le gouvernement avait été annoncée le 6 juillet.
Mutation
Publié le 07 juillet 2020
Une mutation décidée à la suite du mécontentement d'un client ne relève pas nécessairement d'une sanction disciplinaire
L'employeur qui mute un salarié après avoir été alerté par un client de son comportement, ne fait pas forcément usage de son pouvoir disciplinaire, mais ne fait que préserver les intérêts de l'entreprise.
TLV et THLV
Publié le 10 décembre 2019
Paiement des taxes sur les logements vacants : quelle date limite ?
La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 16 décembre 2019. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 21 décembre 2019, le prélèvement étant alors effectué sur le compte bancaire à compter du 27 décembre 2019.
Propriété
Publié le 13 novembre 2019
Trouble anormal de voisinage : la probabilité d'un risque peut suffire
Le risque de dégâts futurs consécutifs à un glissement de terrain peut amener le juge à imposer des mesures préventives. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 2019.