Actualités administratives
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Parking
Publié le 24 juin 2020
Le droit de faire des travaux sur une servitude de stationnement a des limites
Un propriétaire peut refuser au bénéficiaire d'une servitude de stationnement d'effectuer des travaux non indispensables à son utilisation.
Impôts locaux
Publié le 01 décembre 2020
Dois-je payer la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ?
Vous possédez une résidence secondaire. Avec la réforme de la taxe d'habitation, vous vous demandez si vous n'aurez bientôt plus à la payer ? Sachez que cette réforme ne concerne pas les résidences secondaires. Rien ne change donc pour vous, vous devrez continuer à vous en acquitter au mois de décembre.
Service civique
Publié le 12 février 2020
Volontariat international en administration (VIA) : participer à l'action de la France à l'étranger
Chargé de mission à l'Alliance française du Bengale ou à l'ambassade de France à Brasilia, chargé de développement à l'agence Business France de Milan, informaticien au Consulat général de France à Dakar, chercheur dans un laboratoire scientifique à San Francisco... Vous avez entre 18 et 28 ans et vous souhaitez partir à l'étranger pour une mission de 6 à 24 mois dans les services de l'État français, le VIA répond à vos attentes.
Droit du consommateur
Publié le 04 février 2020
La responsabilité d'un professionnel vis-à-vis de son client peut-elle être limitée ?
Même si un consommateur limite contractuellement la responsabilité de son fournisseur (réduction de l'indemnisation en cas de problème lors de la réalisation de la prestation par exemple), la clause est abusive car elle crée un déséquilibre entre les droits du vendeur et ceux de l'acheteur particulier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2019.