Actualités administratives
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Lutte contre le gaspillage
Publié le 15 novembre 2022
Faites réparer vos appareils électriques et électroniques avec le bonus réparation !
Le bonus réparation sera lancé le 15 décembre prochain. Objectif : inciter les consommateurs à prolonger la durée d’usage de leurs équipements plutôt que d’acheter un appareil neuf en cas de panne. vous explique de quoi il s'agit.
Succession
Publié le 03 janvier 2023
Annulation d’un testament mystique établi par une personne malvoyante
Vous voulez faire un testament mais vous ne pouvez plus lire ? Vous voulez garder le secret sur le contenu d'un testament ? Vous pouvez faire un testament mystique. C'est un testament écrit par le testateur ou par un autre et déposé clos, cacheté et scellé chez un notaire. Attention, un testament mystique qui n’est pas établi dans les conditions prévues par la loi peut être annulé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 12 octobre 2022.
Alimentation durable
Publié le 03 mars 2023
« Mieux manger pour tous » : un plan d'aide alimentaire pour les personnes précaires
Dans un contexte d'inflation encore très élevée en France, un dispositif d'aide alimentaire destiné aux personnes les plus précaires sera déployé dès le printemps 2023. Faire bénéficier les plus modestes d'une alimentation saine, durable et de qualité, c'est l'objectif du plan « Mieux manger pour tous ».
Paiement du salaire
Publié le 10 janvier 2023
Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Salaires, allocations et prestations sociales ne peuvent donc plus être virés sur le compte d’une autre personne. Cette disposition prévue par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est entrée en vigueur fin 2022.