Actualités administratives
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Banque
Publié le 13 juin 2022
Droit au compte bancaire : la procédure est simplifiée
Depuis le 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche peuvent se tourner immédiatement vers la Banque de France. Celle-ci désignera d'office une banque proche de leur domicile. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l'Union européenne, à tout Français résidant à l'étranger et également aux demandeurs interdits bancaires, ainsi qu'aux sociétés et associations.
Téléphone
Publié le 03 août 2022
Les numéros d'urgence à connaître
Accessible gratuitement partout dans l'Union européenne, le 112 a pour but d'offrir, en plus des numéros d'urgence nationaux, un numéro d'appel unique dans tous les États membres de l'UE. Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24h/24. fait le point sur les numéros d'urgence à connaître.
Succession
Publié le 03 janvier 2023
Annulation d’un testament mystique établi par une personne malvoyante
Vous voulez faire un testament mais vous ne pouvez plus lire ? Vous voulez garder le secret sur le contenu d'un testament ? Vous pouvez faire un testament mystique. C'est un testament écrit par le testateur ou par un autre et déposé clos, cacheté et scellé chez un notaire. Attention, un testament mystique qui n’est pas établi dans les conditions prévues par la loi peut être annulé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 12 octobre 2022.
Retraites
Publié le 22 août 2022
Pensions de retraite : + 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022
Pour compenser la hausse des prix, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité de base, avec effet rétroactif au 1 juillet 2022. Cette revalorisation s'appliquera à partir du paiement de la retraite du mois d'août, versée en septembre. Le montant correspondant à la revalorisation de la pension de retraite du mois de juillet sera également versé en septembre 2022.