Actualités administratives
service-public.fr
Achat d'un véhicule d'occasion
Publié le 29 juin 2023
Quel est le délai pour agir en cas de délivrance non conforme d'un véhicule commandé ?
On vous a livré un véhicule qui ne correspond pas à ce qui était prévu dans le contrat de vente ? Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, et non d’un vice caché. De ce fait, vous disposez de 5 ans pour agir.
Élections
Publié le 07 mars 2024
Élections européennes : faites votre demande d’inscription sur les listes électorales en ligne !
Vous avez récemment déménagé ? Vous êtes un citoyen européen résidant en France ? Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales grâce à la démarche en ligne mise à disposition par .
Urgence
Publié le 01 mars 2024
114 : le numéro d'urgence pour les sourds et malentendants
Visiophonie, tchat SMS et fax : c'est par l'ensemble de ces canaux que les personnes ayant des difficultés à entendre ou à parler (sourdes, malentendantes, aphasiques) peuvent contacter le 114 en cas de situation d'urgence, qu'elles soient victimes ou témoins (blessure, accident de la route, vol, agression, incendie...).
Location
Publié le 13 décembre 2023
Pas de convocation à l’état des lieux 7 jours avant, pas de partage des frais
Vous n’êtes pas parvenu à établir un état des lieux amiablement ? Vous pouvez faire réaliser cet état des lieux par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), à frais partagés moitié bailleur, moitié locataire. Cependant, le commissaire de justice doit en informer l’autre partie au moins 7 jours avant pour que vous puissiez exiger le partage des frais. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans sa décision du 26 octobre 2023.