Actualités administratives
service-public.fr
Harcèlement au travail
Publié le 30 janvier 2020
Quand un employeur est informé d'un éventuel harcèlement, il doit conduire une enquête
Conformément à son obligation de sécurité, lorsqu'il est informé de faits pouvant conduire à une situation de harcèlement moral, l'employeur doit faire procéder à une enquête au sein de son entreprise.
Créanciers
Publié le 08 janvier 2020
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2020
À partir du 1 janvier 2020, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au du 31 décembre 2019. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Voie publique
Publié le 04 mars 2020
Abandon d'ordures ou d'encombrants : une amende jusqu'à 500 euros prononcée par le maire
Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d'objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant... Le maire peut infliger une amende allant jusqu'à . C'est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique qui a modifié le Code général des collectivités territoriales.
Responsabilité
Publié le 07 octobre 2020
Accident dans un hypermarché : qui est responsable ?
Un magasin en libre-service n'est pas tenu d'une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de ses clients. Il doit mettre tous les moyens qui sont à sa disposition pour prévenir les risques d'accident mais il ne peut pas garantir le résultat, la sécurité du client. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2020.