Actualités administratives
service-public.fr
Succession
Publié le 01 juin 2022
Un testament peut être écrit dans n'importe quelle langue à condition que son auteur la comprenne
Un testament établi dans une langue que son auteur ne comprend pas, même s'il est rédigé par le notaire assisté d'un interprète et avec des témoins, n'est pas valable. Si un testament international peut être rédigé dans n'importe quelle langue, il ne doit pas être écrit dans une langue que le testateur ne comprend pas. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la première chambre civile.
Protection du consommateur
Publié le 27 septembre 2022
La garantie légale de conformité étendue aux contenus et services numériques
Vous êtes friand de jeux vidéo en ligne ? Vous êtes abonné à une plateforme de vidéos à la demande (VOD) ? L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au du 30 septembre 2021 renforce la protection des consommateurs de produits numériques.
Vos questions / nos réponses
Publié le 06 janvier 2022
Compte personnel de formation (CPF) : connaître vos droits
Le compte personnel de formation (CPF), qu'est-ce que c'est ? Quels sont vos droits ? vous explique tout en vidéo.
Médicament rappelé
Publié le 27 septembre 2022
Interdiction et retrait des sirops à base de pholcodine
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) suspend l'autorisation de mise sur le marché des sirops à base de pholcodine, préconisés contre la toux. Si vous avez des flacons chez vous, il convient de ne pas les utiliser et de les rapporter en pharmacie.