Actualités administratives
service-public.fr
Télétravail
Publié le 10 février 2021
Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas
En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déconnexion s'applique également. Cependant, les modalités de ce droit doivent être prévues par l'entreprise. Instauré par la loi dite du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est en vigueur depuis le 1 janvier 2017. Il est consacré à l'article L. 2242-17 du Code du travail.
Vaccination Covid-19
Publié le 18 mai 2021
Vaccination pour les 65 à 74 ans : l'Assurance maladie vous aide à prendre rendez-vous
Vous avez entre 65 et 74 ans et vous n'êtes toujours pas vacciné ? Vous allez recevoir un SMS de l'Assurance maladie vous invitant à appeler un numéro coupe-file pour obtenir un rendez-vous. Si elle ne connaît pas votre numéro de portable, vous recevrez un courrier à partir de début juin. Ce nouveau dispositif s'inscrit dans la démarche de l'Assurance maladie initialement prévue pour les personnes de 75 ans et plus. Le détail avec .
Engie
Publié le 28 septembre 2021
Tarifs réglementés du gaz : + 12,6 % au 1er octobre 2021
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie augmentent en moyenne de TTC au 1 octobre 2021 par rapport au barème en vigueur au mois de septembre 2021. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 23 septembre 2021.
Logement insalubre
Publié le 21 juillet 2021
Logement indécent : la garantie de loyers peut être refusée au propriétaire
Lorsqu'un logement n'est pas décent, le propriétaire doit être considéré de mauvaise foi s'il réclame à l'organisme de cautionnement les loyers impayés de son locataire. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021.