Accueil
Actualités administratives
service-public.fr
Vie-publique.fr
Publié le 06 janvier 2021
Droit à l'hébergement opposable : le bilan 2008-2019
Le comité en charge du suivi de mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) a présenté le bilan de l'application entre 2008 et 2019 de son volet hébergement. Le comité de suivi met en évidence une progression du nombre de personnes sans-abri et une production insuffisante de nouvelles places d'hébergement.
Avis de contravention
Publié le 20 juillet 2020
Un conducteur ne peut pas contester un PV parce qu'il n'a pas reçu l'amende
Un conducteur ne peut pas contester un PV au motif qu'il n'a pas reçu l'amende. Il doit faire le changement d'adresse de la carte grise. C'est ce qu'à jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre 2019.
Montant du plafond de ressources
Publié le 01 avril 2021
Complémentaire santé solidaire à partir du 1er avril 2021
Soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux... À partir du 1 avril 2021, le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire de santé solidaire est fixé à par an pour une personne seule. Le point avec .
Formation professionnelle
Publié le 10 juin 2021
Report du DIF vers le Compte personnel formation : que faire si je n'ai pas mon attestation DIF ?
Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits au titre de votre ancien DIF (Droit individuel à la formation). Vous n'avez pas encore transféré les heures acquises au titre de votre DIF vers votre Compte personnel formation (CPF) ? Pas de panique ! Vous avez jusqu'au 29 juin 2021 pour le faire. Passées ce délai, vos anciennes heures seront perdues. vous explique comment savoir s'il vous en reste, que faire si vous n'avez pas votre attestation DIF et comment les reporter sur votre compte.