Actualités administratives
service-public.fr
Victimes de squats
Publié le 14 février 2022
Procédure accélérée d'expulsion de squatteurs : les huissiers peuvent vous accompagner
La procédure administrative d'expulsion de squatteurs occupant illégalement un logement est simplifiée depuis le 1 janvier 2021. Pour rendre cette procédure vraiment effective, les propriétaires concernés peuvent se faire accompagner par un huissier de justice depuis le 1 février 2022. Les frais seront à la charge du propriétaire, selon un devis préalablement établi.
Succession
Publié le 01 juin 2022
Un testament peut être écrit dans n'importe quelle langue à condition que son auteur la comprenne
Un testament établi dans une langue que son auteur ne comprend pas, même s'il est rédigé par le notaire assisté d'un interprète et avec des témoins, n'est pas valable. Si un testament international peut être rédigé dans n'importe quelle langue, il ne doit pas être écrit dans une langue que le testateur ne comprend pas. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la première chambre civile.
Sécurité routière
Publié le 30 mai 2022
Poids lourds : dispositif de signalisation des angles morts
Vélos, deux-roues, motos, scooters, trottinettes, hoverboards, gyropodes, monoroues... sont toujours moins visibles qu'une voiture. Avec leur gabarit plus petit, ils se trouvent souvent dans les angles morts des poids-lourds, hors du champ de vision des conducteurs des camions, bus, cars, etc. Afin de renforcer la protection des usagers vulnérables circulant sur la voie publique, un dispositif de signalisation des angles morts est désormais obligatoirement installé sur les véhicules lourds.
Vie-publique.fr
Publié le 21 juin 2022
Comment fonctionne l'Assemblée nationale ?
Qu'est-ce qu'un groupe parlementaire ? Quel est le rôle du président de l'Assemblée nationale ? À quoi sert le Règlement de l'Assemblée ? Qu'appelle-t-on commission des finances ? Qu'est-ce qu'un vote de confiance ? En quoi consiste le 49.3 ? Après les élections législatives, retour avec Vie-publique.fr sur le fonctionnement de l'Assemblée.