Actualités administratives
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Protection des consommateurs
Publié le 03 janvier 2023
Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, c'est fini !
À partir du 1 janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser une nouvelle catégorie de numéros dits polyvalents, réservée à cet usage, selon une décision de l'Arcep datant de septembre 2022.
Voyages en train
Publié le 29 décembre 2022
Une nouvelle carte familles nombreuses à partir de janvier 2023
Vous avez au moins 3 enfants de moins de 18 ans ? Vous pouvez demander la carte familles nombreuses qui vous permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train et des avantages auprès des enseignes partenaires. À partir du 1 janvier 2023, la carte familles nombreuses sera gérée par l'Imprimerie nationale et non plus par la SNCF. La nouvelle carte pourra être commandée à partir du 9 janvier 2023 sur un nouveau portail dédié.
Impôts
Publié le 09 janvier 2023
Le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse supprimé au 1er janvier 2023
Le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale est supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1 janvier 2023. Il s'applique encore aux versements effectués en 2022, pour une durée de 12 mois minimum. Sous condition de ressources, ce crédit d'impôt avait été établi pour soutenir le secteur de la presse particulièrement fragilisé par la crise sanitaire.
Passoires thermiques
Publié le 23 août 2022
L'audit énergétique obligatoire reporté en avril 2023 : ce qu'il contient et qui peut le réaliser
Initialement prévu à partir du 1 septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1 avril 2023 selon un décret et un arrêté publiés au le 11 août 2022. Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.