Actualités administratives
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Rémunération
Publié le 07 juillet 2021
Se voir confier des tâches supérieures doit-il forcément s'accompagner d'une augmentation ?
Votre employeur vous confie des tâches supérieures à celles pour lesquelles vous avez été recruté. Doivent-elles nécessairement s'accompagner d'une augmentation de votre rémunération ? Dès lors que les nouvelles tâches et la rémunération liée ont été acceptées par le salarié, la non-attribution d'une augmentation de salaire liée à des fonctions supérieures ne constitue pas nécessairement un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 mai 2021.
Interruption volontaire de grossesse
Publié le 04 mars 2022
Allongement du délai légal de l'IVG à 14 semaines de grossesse
Allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), pratique des IVG chirurgicales étendue aux sages-femmes dans les hôpitaux, création d'un répertoire de professionnels pratiquant l'IVG. La loi visant à renforcer le droit à l'avortement a été publiée au du 3 mars 2022. vous présente les mesures prévues par cette loi.
Vaccination
Publié le 27 avril 2022
Les infirmiers et les sages-femmes peuvent vacciner sans ordonnance préalable
Depuis le 24 avril 2022, les infirmiers peuvent administrer 15 vaccins aux personnes de plus de 16 ans sans prescription médicale préalable. Les sages-femmes peuvent également prescrire et administrer ces mêmes vaccins aux femmes enceintes, aux nouveau-nés et aux personnes de leur entourage. Les pharmaciens sont habilités à injecter tous les vaccins concernés aux plus de 16 ans mais sur présentation d'une ordonnance. Deux décrets et quatre arrêtés publiés au du 23 avril 2022 précisent l'extension des compétences vaccinales.
Élection législatives 2022
Publié le 09 juin 2022
Vote par procuration : quelle marche à suivre le jour du vote ?
On vous a donné procuration pour voter aux élections législatives ? Quelles sont les formalités à connaître au moment des opérations de vote ? Et que se passe-t-il en cas de défaut de réception de la procuration ? Une instruction relative au vote par procuration du ministère de l'Intérieur du 31 décembre 2021 précise tout ce qu'il faut savoir.