Actualités administratives
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Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 24 novembre 2020
Les notaires peuvent établir des procurations authentiques à distance
Acheter ou vendre un logement, établir un contrat de mariage, partager le bien immobilier d'une succession, faire une donation... nécessitent un acte authentique qui jusqu'à présent devait être signé en présence des participants ou d'un mandant. Depuis le 22 novembre 2020, le notaire peut établir une procuration par un système électronique garantissant toute confidentialité lorsque l'une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Un décret est paru au le 21 novembre 2020.
Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 22 février 2021
Personnes positives : allongement de la période d'isolement de 7 à 10 jours
À compter du lundi 22 février 2021, la durée d'isolement est portée à 10 jours pour tous les patients testés positifs quel que soit le virus du SARS-CoV2 considéré (variant ou non). La durée de la quarantaine pour les cas contacts reste à 7 jours après le dernier contact. Compte tenu de la progression de la diffusion de variants plus contagieux sur le territoire, la Direction générale de la Santé a renforcé et harmonisé les mesures d'isolement et de quarantaine. Le détail avec .
Mitoyenneté
Publié le 23 décembre 2020
Copropriété : la responsabilité varie selon la nature privative ou commune de l'objet du litige
Les murs de façade d'un immeuble en copropriété sont en général des parties communes : l'ensemble des copropriétaires (appelé le ) en est responsable. Cependant, le règlement de la copropriété peut définir les fenêtres comme étant des parties privatives de l'appartement qu'elles éclairent. Dans ce cas, le responsable est le propriétaire lui-même. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2020.
Décès
Publié le 18 août 2020
Pourquoi faire réaliser un inventaire de succession ?
À la disparition d'un proche, avoir procédé à un inventaire de succession peut s'avérer utile et dans certains cas il est obligatoire. Il s'agit d'inventorier tous les meubles, objets de décoration, tableaux, bijoux et autres objets personnels du défunt. vous explique.