Actualités administratives
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Urbanisme
Publié le 15 juin 2022
Taxe d'aménagement et permis de construire : plusieurs demandeurs, un payeur !
La cotitularité d'un permis de construire permet à l'administration de mettre la taxe d'aménagement à la charge d'un seul des cotitulaires. Cette issue est possible même lorsque la répartition des surfaces de plancher est connue. Il s'agit de la solution énoncée par le Conseil d’État dans sa décision du 17 mars 2022.
Signalisation routière
Publié le 08 juillet 2022
Feu piéton-cycliste, compte à rebours aux passages piétons : les nouveautés du code de la route
Feu mixte piéton-cycliste, compte à rebours pour traverser aux passages pour piétons, distances de sécurité dans les tunnels : le code de la route évolue. Il intègre depuis le 6 juillet 2022 de nouvelles signalisations routières pour améliorer la sécurité des déplacements des usagers de la route. Un arrêté paru au du 5 juillet 2022 inscrit ces nouvelles signalisations dans le code de la route.
Rentrée scolaire
Publié le 31 août 2022
Protocole sanitaire, fournitures, allocation et bourses... : l'essentiel de la rentrée scolaire 2022
Protocole sanitaire, fournitures, programmes scolaires, allocation de rentrée et bourses, droits et obligations des collégiens et lycéens, assurance, santé, cantine, calendrier des vacances scolaires... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée scolaire 2022 avec .
Droits d'auteurs
Publié le 04 août 2022
Locations saisonnières : la Sacem demande des droits d'auteurs aux propriétaires
Les propriétaires de gîtes, chambres d'hôtes, résidences secondaires mettant leurs biens en location saisonnière se voient réclamer des droits d'auteur par la Sacem. Cette disposition ne peut s'appliquer que dans certains cas.