Actualités administratives
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Logement occupé
Publié le 24 décembre 2020
La procédure d'expulsion des squatteurs évolue
Lorsque des squatteurs occupent un logement, il est possible d'engager une procédure pour obtenir leur évacuation forcée. Dans le cadre de cette procédure administrative, la notion de domicile est désormais clairement élargie aux résidences secondaires. Les proches de la personne dont le domicile est occupé peuvent saisir eux-mêmes le préfet. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) parue le 8 décembre 2020 au vient de modifier la loi instituant le droit au logement opposable (DALO).
Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 16 novembre 2020
Personnes en situation de handicap et leurs aidants : des mesures adaptées au contexte sanitaire
Alors que la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées se déroule du 16 au 22 novembre 2020, le secrétariat d'État chargé des Personnes handicapées a présenté les mesures mises en œuvre pour protéger les personnes en situation de handicap, les familles et leurs aidants et leur garantir la continuité de l'accueil, de l'accompagnement et des soins dans le contexte de crise sanitaire. Le détail avec .
Maladie professionnelle
Publié le 01 décembre 2020
Victimes de pesticides, vous pouvez demander une indemnisation
Les victimes professionnelles atteintes de maladies liées à une exposition aux pesticides peuvent désormais demander une indemnisation. Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) nouvellement créé permet une meilleure reconnaissance de ces maladies professionnelles. Il indemnise les agriculteurs mais aussi les enfants ayant été exposés aux pesticides avant la naissance. Les exploitants agricoles retraités avant 2002 sont aussi concernés. Un décret est paru au le 29 novembre 2020 en application de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2020. vous explique.
Salaires des internes
Publié le 03 novembre 2020
Hôpital : revalorisation des gardes et des astreintes des internes au 1er novembre
L'indemnisation des heures de garde et d'astreinte des internes et des personnels faisant fonction d'internes hospitaliers est revalorisée à compter du 1 novembre 2020. Les montants sont précisés dans un arrêté paru au le 31 octobre 2020 qui reconnaît également la demi-garde. Les détails avec .