Actualités administratives
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Engagement volontaire
Publié le 19 octobre 2022
Service national universel : les 15-17 ans peuvent s'inscrire aux séjours de 2023
Vous êtes âgé de 15 à 17 ans, vous êtes de nationalité française, vous souhaitez participer à la construction d'une société de l'engagement, bâtie autour de la cohésion nationale ? L'inscription à l'édition 2023 du Service national universel (SNU) pour les séjours de cohésion de février, avril, juin et juillet 2023 est ouverte depuis le 19 octobre 2022. Quelles sont les dates, les étapes et les objectifs ?
Économie circulaire
Publié le 17 février 2022
Électroménager et électronique : les réparateurs doivent proposer des pièces détachées d'occasion
Les professionnels de la réparation et de l'entretien des produits électroménagers ou électroniques ont l'obligation de proposer des pièces de rechange d'occasion aux consommateurs depuis le 1 janvier 2022. Trois décrets publiés au du 1er janvier 2022 indiquent les produits concernés, l'information devant être délivrée aux consommateurs et la disponibilité de certaines pièces détachées des ordinateurs portables et téléphones.
Fonction publique
Publié le 03 mars 2022
La partie législative du code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er mars 2022
La partie législative du code général de la fonction publique créée par l'ordonnance du 24 novembre 2021 est entrée en vigueur le 1 mars 2022. L'ordonnance codifie dans un unique corpus juridique les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. La partie réglementaire du code interviendra en 2023.
Vente - Commerce
Publié le 27 septembre 2022
Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022
À partir du 1 octobre 2022, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés entreront en vigueur. Le but de ces modifications est d’accroître la protection du consommateur. vous détaille l’ensemble de ces nouvelles dispositions.