Actualités administratives
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Inaptitude au travail
Publié le 26 mai 2020
Un salarié déclaré inapte peut-il commencer un nouvel emploi et cumuler deux salaires ?
Lorsqu'un salarié n'est pas licencié ou reclassé dans le mois qui suit la déclaration de son inaptitude médicale, son employeur doit reprendre le versement de sa rémunération.
Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 01 avril 2021
Mesures renforcées : peut-on déménager ou faire des visites de logements ?
Vous souhaitez visiter un logement ? Vous devez déménager ? Vous vous demandez si l'état des lieux de votre nouveau logement sera possible ? Vous recherchez un nouvel appartement ? Avec la mise en place des mesures renforcées partout en France à partir de dimanche 4 avril 2021 au matin, les contacts et les déplacements sont limités. Mais que vous soyez locataire ou propriétaire, un certain nombre de démarches restent possibles. vous explique ce qui est permis.
Loisirs
Publié le 13 avril 2021
Pratique sportive : de nouvelles dispositions à partir du 4 avril 2021
En raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, les mesures renforcées déjà en place dans certains départements ont été élargies à l'ensemble du territoire depuis le dimanche 4 avril 2021 au matin et pour 4 semaines. Partout en France, pour le bien-être des personnes, l'activité sportive est autorisée. Elle est possible individuellement entre 6h et 19h muni d'un justificatif de domicile, sans limite de durée, mais dans un rayon de 10 km autour de son domicile. Pour accéder à un équipement de plein air, il est permis de se déplacer dans son département ou dans un rayon de 30 km pour ceux qui vivent en bordure de deux départements. Enfants, adultes, publics prioritaires... Qui va pouvoir continuer à pratiquer son sport ?
Achat immobilier
Publié le 06 août 2020
Le délai de rétractation court même sans lettre d'accompagnement
Pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l'acheteur d'un bien immobilier, l'acte doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. L'absence d'une lettre d'accompagnement ne remet pas en cause la validité de cette notification. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 9 juillet 2020.
