Actualités administratives
service-public.fr
Mitoyenneté
Publié le 23 décembre 2020
Copropriété : la responsabilité varie selon la nature privative ou commune de l'objet du litige
Les murs de façade d'un immeuble en copropriété sont en général des parties communes : l'ensemble des copropriétaires (appelé le ) en est responsable. Cependant, le règlement de la copropriété peut définir les fenêtres comme étant des parties privatives de l'appartement qu'elles éclairent. Dans ce cas, le responsable est le propriétaire lui-même. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2020.
Sécurité routière
Publié le 22 octobre 2020
Zones montagneuses : les pneus hiver obligatoires à partir de 2021
Pour limiter les embouteillages sur les routes dans les régions montagneuses et améliorer la sécurité des usagers, il faudra équiper sa voiture de pneus hiver ou de chaînes en période hivernale dans certaines communes. L'obligation entrera en vigueur au 1 novembre 2021. Quels sont les véhicules et les départements concernés ? Chaînes, pneus hiver, pneus cloutés ou à crampons, quels sont les équipements obligatoires ? Prise en application de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, le décret est paru au le 18 octobre 2020.
Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 12 novembre 2020
Tests PCR : où se faire dépister près de chez soi ?
Vous présentez des symptômes du Covid-19 ? Vous avez été en contact avec une personne malade ? Vous êtes asymptomatique et vous voulez savoir si vous êtes atteint ? Retrouvez tous les lieux de dépistage autour de vous grâce à la carte interactive proposée par le ministère des Solidarités et de la Santé.
Vie-publique.fr
Publié le 29 avril 2021
TousAntiCovid : la CNIL valide le carnet numérique de tests
En prévision de la levée des restrictions de déplacements en France, le ministère des Solidarités et de la Santé déploie l'outil qui permet de stocker les résultats de tests et de vaccination. Si la CNIL valide à ce stade le dispositif, elle met en garde contre une utilisation qui viserait à réguler l'accès à certains lieux.