Actualités administratives
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Épargne solidaire
Publié le 01 octobre 2020
LDDS : faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire est possible à partir du 1er octobre 2020
Vous possédez un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et vous souhaitez faire un don à un acteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) ? Un décret paru au le 31 mai 2020 vous permet de le faire à partir du 1 octobre 2020. Ce décret précise également les modalités d'affectation des dons.
Recherche de paternité
Publié le 10 septembre 2020
Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il est par ailleurs prévu une prescription de cinq ans pour les actions de paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur. Cette durée de prescription pourrait-elle être supprimée ou allongée dans le futur projet de loi pour l'émancipation économique des femmes ? C'est la question posée par un député au ministère.
Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 28 avril 2020
Compléments alimentaires : attention aux plantes qui pourraient perturber vos défenses immunitaires
Saule, reine des prés, harpagophytum, curcuma, échinacées, bouleau, peuplier, réglisse... L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) met en garde contre la consommation de certains compléments alimentaires. Ils peuvent contenir des plantes susceptibles de perturber les défenses naturelles de l'organisme utiles pour lutter contre les infections comme le Covid-19.
Nom de famille
Publié le 25 mars 2021
Des motifs d'ordre affectif peuvent exceptionnellement permettre un changement de nom de famille
Notre nom de famille est en principe , c'est-à-dire qu'il n'est pas possible d'en changer comme on le souhaite. Si vous voulez le modifier, vous devez rapporter la preuve d'un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Pour le Conseil d'État, des relations conflictuelles avec la mère suivies d'un abandon d'un enfant par son père constitue également cet intérêt légitime à changer de nom.